Travaux de rénovation : à quoi sert la garantie décennale ?

Travaux de rénovation : à quoi sert la garantie décennale ?

Un chantier de rénovation n’est malheureusement pas un long fleuve tranquille. Il se peut que plusieurs années après l’achèvement des travaux, des défauts ou vices cachés apparaissent. Dans ces circonstances, le propriétaire peut faire jouer la garantie décennale et obtenir un dédommagement.

Une protection contre les vices cachés

Les professionnels opérant dans le domaine de la construction et du bâtiment sont soumis à un régime de responsabilité qui subit des évolutions d’année en année dans l’optique de sécuriser les consommateurs. Idem pour le régime d’assurance destiné à couvrir la responsabilité de ces artisans. Parmi les obligations imposées par le système français figure la souscription à une assurance de responsabilité civile décennale, communément appelée garantie décennale. Cette couverture garantit une réparation des sinistres apparus sur l’ouvrage après la fin des travaux de rénovation. Elle bénéficie au « maître d’ouvrage » qui est le propriétaire ayant commandé les travaux. Mais elle profite aussi aux constructeurs qui la souscrivent, car de cette façon, ils ne paient pas de leurs proches la réparation des dégâts. Cette garantie décennale justement est obligatoire pour tous les constructeurs qu’ils interviennent dans le domaine de l’étude et des conseils (bureau d’étude, architecte, ingénieur-conseil, promoteur immobilier, etc.), dans les métiers des gros œuvres ou de la structure (charpentier, maçon, couvreur) ou dans l’aménagement et finition (menuisier, carreleur, électricien, plombier, etc.). Valable donc dix ans, l’assurance est à souscrire bien avant le début du chantier par le professionnel en question. Ce dernier remet un justificatif d’assurance décennale à son maître d’ouvrage avec d’autres documents comme les devis et les factures tel que le précise le site spécialisé La Décennale. L’attestation comporte certaines informations essentielles notamment les coordonnées de l’assureur, le numéro de la police d’assurance ainsi que la zone géographique couverte.

Les travaux couverts par la garantie décennale

Attention, pour éviter toutes mauvaises surprises, le propriétaire doit savoir que l’assurance ne s’applique pas pour tous les désordres constatés dans la maison. Elle est exclusivement valable dans le cas de sinistres rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou affectant sa solidité. La couverture n’est possible que pour les équipements indissociables de l’ouvrage c’est-à-dire les dalles de béton, les canalisations encastrées ou les chauffages centraux défaillants. Seuls les gros ouvrages (défaut d’étanchéité, infiltrations rendant la maison inhabitable, fissures portant atteinte à la solidité du bâtiment) sont concernés. Les désordres d’ordre esthétique ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement. Idem pour les dommages causés par l’usure, le propriétaire lui-même, un tiers ou des catastrophes naturelles. Les sinistres survenant lors du chantier ou les retards de travaux ne sont également pas couverts puisqu’ils font l’objet d’autres assurances.

Un détail très important : l’assurance décennale est à compléter par l’assurance dommages ouvrage souscrite par le maître d’ouvrage et non plus par le constructeur. Conformément à la loi Spinetta, cette protection permet d’obtenir très rapidement une indemnisation. En effet, avec la garantie décennale, l’obtention d’un dédommagement peut prendre beaucoup du temps, jusqu’à ce que les responsabilités de chacun soient statuées. L’assurance dommages ouvrage évite d’attendre interminablement. L’assureur du maître d’ouvrage se retournera ensuite contre le constructeur et sa compagnie d’assurance pour exercer les recours nécessaires.

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