Quelles sont les procédures à suivre pour l’assurance dommage ouvrage ?

Quelles sont les procédures à suivre pour l’assurance dommage ouvrage ?

Si au cours de la construction d’un bien, un problème est référencé, il est judicieux de déclencher l’assurance dommage ouvrage. Cette dernière peut même être utilisée plusieurs années après la fin des travaux.

Faire constater les dégâts par un huissier de justice

Il est déjà important de prendre en compte un délai de prescription, il sera de dix années pour le gros œuvre comme les murs porteurs et deux ans pour les équipements mobiles. Si toutefois, l’intervention s’effectue après ce laps de temps, il sera malheureusement impossible d’utiliser le contrat. Dans le cas contraire, il est tout à fait possible de déclencher une procédure dans les règles de l’art. Dès que le problème est visible comme une fissure dans les murs, il est nécessaire de faire appel à un huissier. Ce dernier mandaté par une lettre recommandée viendra constater les dégâts sur place.

À ce moment, l’assureur sera averti par les problèmes identifiés au niveau de ce logement. Cette procédure est importante pour le consommateur, il peut ainsi obtenir des fonds afin de réparer par exemple les dommages subis. L’indemnisation devrait être libérée au bout de 90 jours, c’est le délai maximum accordé à l’assureur.

L’assuré mandate un expert dans le cadre de l’assurance

En se fiant au contrat, il devra également dans les 60 jours partager son avis sur la couverture ou non des dégâts par l’assurance dommage ouvrage. À son tour, il mandate un professionnel du milieu, à savoir un architecte qui vient identifier les problèmes. L’assureur obtiendra ainsi un rapport d’expertise qui permettra d’appuyer ou non la procédure d’indemnisation. Si le dommage n’est pas couvert, la réparation sera sans doute à la charge de l’assuré. A contrario, l’expert sera invité à mentionner le montant accordé. Si ce dernier est accepté par la compagnie d’assurance, elle aura deux semaines pour procéder au versement de l’intégralité de la somme.

L’assureur se tourne ensuite vers le maître d’œuvre

Pendant ce temps, le consommateur aura été averti concernant la suite donnée à cette affaire. Le particulier peut désormais procéder aux réparations en utilisant cette même somme d’argent. En parallèle, l’assureur se retourne contre le maître d’œuvre en lançant une procédure. Ce dernier sera à son tour couvert par l’assurance décennale. C’est pour cette raison qu’il est essentiel de souscrire à un tel contrat puisque le particulier peut rapidement obtenir les fonds. Ce n’est généralement pas le cas lorsqu’il est absent. Il est contraint d’attendre la réponse du maître d’œuvre qui utilisera de son côté son assurance décennale.

Dans ce cas de figure, l’attente est beaucoup plus longue, cela devient de ce fait problématique surtout si le dommage est important et met en péril la construction.

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