Le règlement de succession avec un notaire

Le règlement de succession avec un notaire

Pour la transmission d’un patrimoine, l’intervention du notaire assure la sécurité juridique, mais cela suppose également un coût. Le notaire est nommé par l’état. Il exerce ses fonctions sous le contrôle des juges. Ce professionnel dispose de compétences pointues en matière de rédaction d’actes. Les héritiers devront faire des choix et accomplir certaines démarches. Vous devez donc opter pour un notaire afin de réaliser la succession dans les règles de l’art. 

Après le décès du défunt 

Cette disparition implique des règles pour la transmission du patrimoine du défunt. La plupart des successions se règlent via l’intervention d’un notaire. Il est toujours possible de s’en passer si le patrimoine de la personne décédée ne dépasse pas 50.000 euros

  • Il est obligatoire si le défunt a rédigé un testament, s’il a de son vivant procédé à une donation entre époux ou si l’actif intègre un bien immobilier.
  • À défaut d’entente, les héritiers peuvent être représentés chacun par un notaire.
  • Ce professionnel dispose de six mois à compter du décès pour établir et déposer la déclaration de succession auprès des services fiscaux.

Le rôle du notaire pour la succession 

Il est habilité à débloquer les liquidités de la succession, les assurances-vie ainsi que gérer les dettes du défunt dès lors que l’acte de notoriété est établi. Le notaire n’est pas là pour défendre les intérêts des héritiers, il reste neutre. C’est l’avocat qui tient ce rôle lorsque la succession s’en trouve bloquée. Ne jamais confondre un notaire avec un avocat lorsque vous faites face à des difficultés pour régler une succession. Le notaire va établir l’acte de notoriété, dresser un bilan complet du patrimoine, accomplir les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès. Le délai de règlement complet d’une succession dépend en grande partie des particularités propres à chaque dossier. Depuis 2007, un héritier peut revendiquer une succession durant dix ans contre trente auparavant.

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